Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande passée sur ce site. Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.
1. Vendeur
Renaud Fuseau
20 Cité le Soubis, 86210 Bonneuil-Matours, France
Email : contact@renaudcanin.fr
Téléphone : 06 86 49 67 75
2. Produits proposés
Le vendeur propose exclusivement :
- des guides numériques au format PDF, fournis par téléchargement immédiat ;
- des prestations d'accompagnement individuel réalisées à distance, par téléphone ou visioconférence.
Aucun bien physique n'est vendu ni expédié. Les caractéristiques essentielles de chaque produit — contenu, format, nombre de pages ou durée, fonctionnalités et compatibilité — sont décrites sur sa fiche produit avant l'achat. Les visuels d'illustration n'ont pas de valeur contractuelle.
3. Compatibilité et interopérabilité
Les guides sont fournis au format PDF, lisible sur téléphone, tablette et ordinateur au moyen de tout lecteur PDF standard, sans logiciel payant ni mesure technique de protection restreignant la lecture. Les prestations à distance nécessitent une connexion internet et, selon le cas, un téléphone ou un accès à une plateforme de visioconférence gratuite.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Aucun frais de livraison ni frais annexe n'est facturé, les produits étant dématérialisés. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
5. Commande
La commande suit les étapes suivantes : sélection du produit, accès au récapitulatif du panier permettant d'en vérifier le détail et de corriger d'éventuelles erreurs, saisie des coordonnées, acceptation des présentes conditions, puis validation du paiement par un bouton portant la mention sans équivoque de l'obligation de payer.
La commande n'est définitive qu'après cette double validation. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au client sur un support durable.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux, ou émanant d'un client avec lequel un litige de paiement est en cours.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en intégralité au moment de la commande, par les moyens proposés lors du passage en caisse. Les transactions sont chiffrées et traitées par des prestataires de paiement certifiés. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le vendeur.
7. Fourniture
Le contenu numérique est fourni sans délai après la validation du paiement : le lien de téléchargement est envoyé par email et affiché sur la page de confirmation de commande.
Pour les prestations d'accompagnement, les modalités de prise de rendez-vous sont transmises par email après le paiement, et le rendez-vous est fixé d'un commun accord.
À défaut de fourniture, le client peut mettre le vendeur en demeure de s'exécuter. Si le vendeur ne s'exécute pas sans retard injustifié, le client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
8. Droit de rétractation
Guides numériques. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le client demande expressément la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de cette exécution. Le vendeur lui en fournit confirmation sur support durable.
Prestations d'accompagnement. Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais. Si, à sa demande expresse, la prestation a commencé avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni ; si elle a été pleinement exécutée avec son accord exprès et sa reconnaissance de perdre son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé.
Pour se rétracter, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@renaudcanin.fr. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais.
9. Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de fournir un contenu ou un service numérique conforme au contrat, ainsi qu'aux critères objectifs de conformité prévus par les articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture pour agir. Il peut exiger la mise en conformité du contenu numérique sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour lui. À défaut de mise en conformité, ou si celle-ci est impossible, disproportionnée, tardive ou renouvelée, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement correspondant.
Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale. Toute demande à ce titre est à adresser à contact@renaudcanin.fr.
10. Problème d'accès au fichier
Si le lien de téléchargement ne fonctionne pas, si le fichier est illisible ou si rien n'a été reçu dans l'heure suivant le paiement, le client contacte contact@renaudcanin.fr en indiquant son numéro de commande. Un nouveau lien lui est adressé sans frais. Si aucune solution technique ne peut être apportée, la commande est intégralement remboursée.
11. Licence d'utilisation
L'achat d'un guide confère un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non cessible. Sont interdites la revente, la diffusion, la mise en ligne publique, la transmission à des tiers du fichier ou de ses extraits, ainsi que toute exploitation commerciale ou pédagogique auprès de tiers.
12. Absence de garantie de résultat
Les méthodes proposées reposent sur l'éducation positive et sur l'expérience de terrain de leur auteur. Les progrès obtenus dépendent de la régularité du travail fourni par le maître, du tempérament du chien, de son histoire et de son environnement : aucun résultat déterminé n'est garanti.
Ces contenus ne constituent pas un avis vétérinaire et ne remplacent pas une consultation en présentiel auprès d'un vétérinaire ou d'un comportementaliste, en particulier en cas d'agressivité, de morsure ou d'anxiété sévère.
13. Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une application inadaptée des conseils à la situation particulière de l'animal, ni en cas de force majeure. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le consommateur tient de la loi, notamment au titre des garanties légales.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.
15. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à contact@renaudcanin.fr, qui en accuse réception sous 48 heures ouvrées.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, si aucune solution amiable n'a été trouvée dans un délai de deux mois suivant la réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste officielle des médiateurs référencés est consultable auprès de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, sur economie.gouv.fr/mediation-conso.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans que cela prive le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de son propre droit.
Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
17. Modification
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation.